NOS CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

              CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) - Version au 06/10/2014 -

1. DEFINITION
A.S.A.N.P. - SECRETARIAT ALTERNATIF ASSISTANCE - est une auto-entreprise qui propose des services en secrétariat, assistance administrative et commerciale, conseils, aide à l’écriture et mise en page, et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et de communication.
Le présent contrat engage le client et A.S.A.N.P. - SECRETARIAT ALTERNATIF ASSISTANCE - dont le siège social est situé : 195 chemin de la Grangette 84270 VEDENE, ayant pour représentante légale Nathalie PELAT, immatriculée au Répertoire des métiers auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Avignon (84) sous le numéro 805.297.421 RM 84,

N° gestion : 0134114841, APE : 8211Z.

Ci-après désigné « le prestataire »



2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses prestations.
Le prestataire propose un service de gestion administrative et commerciale à destination de toutes les personnes, physiques et morales, à titre professionnel ou personnel.
La liste des prestations n’est pas exhaustive.
Le prestataire se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout service qu’il jugera nécessaire.
Les présentes CGS pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas sont annexées.

 

3.  APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 
Toutes les prestations proposées sont soumises aux présentes conditions générales de service.
Les présentes conditions générales de service sont portées à la connaissance du client à l’onglet « CGS » du Site Internet www.asanpsecretariat.fr.
Un exemplaire de ces conditions générales est toujours porté à la connaissance du client avant toute prestation.
En conséquence, toute demande de prestation de la part du client entraîne l’acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.

 

4.  DEROULEMENT DES PRESTATIONS
Toute commande de service de client (par téléphone, par e-mail, par courrier) devra être expliqué très précisément et fera l’objet d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer, auquel seront annexées les présentes CGS.  Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord », qui implique l’acceptation des CGS. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGS. Un acompte de 30% peut-être demandé à la convenance du prestataire à la signature de tout devis dont la commande est supérieure à 100€. Le solde sera dans ce cas à régler à la réception de la facture de solde. A défaut de réception du devis et des présentes CGS acceptés, du règlement correspondant à l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation. Tout nouveau client du prestataire qui accepte et signe un devis pour un forfait horaire pérenne supérieur à 10 heures par mois bénéficiera alors de deux heures de prestations de secrétariat offertes. Aucune condition particulière ou générale de service ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGS.



5.  CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS - OBLIGATIONS
Le  prestataire est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le prestataire s'engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites en préambule des présentes CGS. 

5.1 Lieu et durée d’intervention
Les prestations de service proposées par le prestataire sont réalisés dans les locaux du prestataire, en télétravail, ou dans les locaux du Client, avec le matériel et fournitures nécessaires du Client ou celui du prestataire, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est imposé.
Par ailleurs, dans un souci d’efficacité, le prestataire se réserve le choix d’accepter ou de refuser tout client pour lequel un déplacement supérieur à 30 km autour de VEDENE (84270) sera demandé au prestataire.

5.2 Délai de livraison
Le prestataire s’engage à accomplir, conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La mission est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de réalisation de prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard, remboursement ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de révision, soit une annulation de la commande.

 

6.  TARIFS APPLICABLES
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs mentionnés en partie sur le Site Internet www.asanpsecretariat.fr sont donnés à titre indicatif.
Toute demande devra obligatoirement faire l’objet d’un devis personnalisé, et seuls ces tarifs font foi pour le devis donné.
Les tarifs pourront être réévalués et révisés le 1er janvier de chaque année civile et exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Toute prestation acceptée par le prestataire avec un déplacement supérieur à 30 km de VEDENE (84270) est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

 

7.  MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD
Le prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes, régulières.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement (acompte et solde) des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal, virement bancaire (en mentionnant son nom et N° de la facture) ou en espèces.
Sauf accord entre les parties, en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture, il sera fait application de plein droit et sans rappel préalable d’une pénalité de retard (calculée sur le montant de la somme restant due, courant de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture) égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente (30) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
De plus, pour un même client, une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation en cours ou à venir. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.

 

8.  OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à respecter les présentes CGS. Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation. Le client s’engage à tenir à disposition du prestataire l’ensemble des documents (manuels, CD, DVD, clés USB, cloud sécurisé, licences, mots de passe, listing…) dont il aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité (bande-son inaudible, document manuscrit illisible, etc.) fera automatiquement l’objet d’une annulation et d’un report dans le délai de livraison de la prestations. Dans le cas d'une prestation à réaliser sur l’ordinateur du client, celui-ci s’engage à respecter les législations en vigueur concernant l’utilisation de sa connexion Internet et des logiciels installés sur son ordinateur (licence en cours de validité).
Il doit notamment posséder les droits et licences d’utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur. Il doit pouvoir fournir les CD d’origines avec les documentations.
La prestation cesserait dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées, et la prestation jusque là effectuée resterait facturable.
 

 

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Le client a la responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données avant la prestation. Dans le cas où le prestataire devrait procéder à une sauvegarde des données du client, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve de dégager l’entière responsabilité du prestataire au cas où une marrie ou la totalité des données serait altérée ou perdue. Le prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité des licences informatiques du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de logiciels sans licence. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la prestation. En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.
Dans le cas d’une prestation sur site, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par la prestation.
L’intervention présuppose que le site est libre d'accès et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au prestataire de déplacer un quelconque objet de valeur. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, clé USB, disquettes, cloud sécurisé,…), les frais téléphoniques (pour joindre les clients, fournisseurs, partenaires,…) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
Le prestataire se réserve la propriété des travaux effectués jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement, le client devra rendre l’intégralité des travaux effectués par le prestataire.



9.  LIMITE DE RESPONSABILITES
Le prestataire intervient uniquement sur demande explicite du Client ; à ce titre, quelle que ce soit la prestation demandée et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, et ce pour quelque raison que ce soit. D’une manière générale, le prestataire ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte partielle ou totale des données présentes sur l’équipement du client.

 

10.  ANNULATION DE L’INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION-RECLAMATION ET FORCE MAJEURE
Après signature du devis, le présent contrat peut être dénoncé par l’une des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. 
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept (7) jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept (7) jours. Il ne sera alors facturé au Client, aucun frais.
Passé ce délai, le prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de ses prestations.
Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué au client.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au prestataire par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété du prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la date de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux d’Avignon. En cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), le prestataire sera libéré de toute obligation envers le client.

 

11. CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

 

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations demandées par le client sont nécessaires à l’intervention du prestataire. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par le prestataire. Conformément  à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : A.S.A.N.P. - SECRETARIAT ALTERNATIF ASSISTANCE - 195 chemin de la Grangette 84270 VEDENE - ou par mail à asanpsecretariat@outlook.fr en indiquant vos nom, prénom, adresse et une preuve d’identité. Les fichiers informatiques élaborés à partir des données personnelles que le client confie au prestataire font ou feront l’objet d’une déclaration auprès de la commission national informatique et libertés (CNIL).

 

13.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le prestataire met en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le Client est responsable de l’utilisation de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGS est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

 

14.  LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le prestataire est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Tout différent pouvant survenir entre le client et le prestataire qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux d’Avignon. Si une stipulation des présentes conditions, ou l’application d’une telle stipulation au client ou au prestataire était considérée par un tribunal compétent comme contraire à un loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telles qu’exprimées à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. En cas de litige important sur l’application du présent contrat, d’un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre.